Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2004

Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02218534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218534 , version 1

Cite

Philippe Lagrange. Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1531. ⟨halshs-02218534⟩
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