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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et le droit de la concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218621, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218621 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et le droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 04, pp.200. ⟨halshs-02218621⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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