La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2005

La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux

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Dates and versions

halshs-02218626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218626 , version 1

Cite

Virginie Donier. La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, 05, pp.274. ⟨halshs-02218626⟩

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