La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218626, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218626 , version 1

Citer

Virginie Donier. La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 05, pp.274. ⟨halshs-02218626⟩

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