Responsabilité des départements du fait des actes des mineurs étrangers isolés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Responsabilité des départements du fait des actes des mineurs étrangers isolés

Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Dates et versions

halshs-02218627 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218627 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Responsabilité des départements du fait des actes des mineurs étrangers isolés. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 05, pp.280. ⟨halshs-02218627⟩

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