Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218636 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218636 , version 1

Citer

Fabrice Cassin. Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ?. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 08, pp.411. ⟨halshs-02218636⟩

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