Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel

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https://shs.hal.science/halshs-02218649

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halshs-02218649 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218649 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 12, pp.644. ⟨halshs-02218649⟩

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