Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2005

Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel

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Law
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Dates and versions

halshs-02218649, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218649 , version 1

Cite

Stéphane Braconnier. Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 12, pp.644. ⟨halshs-02218649⟩
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