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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Contrat de partenariat et délit de favoritisme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218666, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218666 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Contrat de partenariat et délit de favoritisme. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 17, pp.913. ⟨halshs-02218666⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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