La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218675

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:06

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218675 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 19, pp.1073. ⟨halshs-02218675⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More