L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218679 , version 1

Citer

Guylain Clamour. L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 20, pp.1125. ⟨halshs-02218679⟩
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