L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218685, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218685 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 21, pp.1182. ⟨halshs-02218685⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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