Questions à propos de l'intérêt communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02218700 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218700 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Questions à propos de l'intérêt communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1369. ⟨halshs-02218700⟩

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