Le juge administratif ne peut connaître du refus d'un préfet de prendre un déclinatoire de compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Le juge administratif ne peut connaître du refus d'un préfet de prendre un déclinatoire de compétence

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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  • HAL Id : halshs-02218709 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Le juge administratif ne peut connaître du refus d'un préfet de prendre un déclinatoire de compétence. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 27, pp.1509. ⟨halshs-02218709⟩

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