La liberté de réunion n'a pas, en détention, la même portée qu'à l'extérieur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218714 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218714 , version 1

Citer

Anne Rainaud. La liberté de réunion n'a pas, en détention, la même portée qu'à l'extérieur. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 28, pp.1579. ⟨halshs-02218714⟩
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More