Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218736, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218736 , version 1

Citer

Mathias Audit. Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 33, pp.1844. ⟨halshs-02218736⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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