Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02218756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218756 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 38, pp.2130. ⟨halshs-02218756⟩

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