Les propriétés publiques saisies par la comptabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les propriétés publiques saisies par la comptabilité

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Mots clés

DOMAINE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218764

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:24

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Dates et versions

halshs-02218764 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218764 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Les propriétés publiques saisies par la comptabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 41, pp.2257. ⟨halshs-02218764⟩

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