La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218767 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218767 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 42, pp.2316. ⟨halshs-02218767⟩

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