L'annulation conditionnelle d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2005

L'annulation conditionnelle d'un permis de construire

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02218774 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218774 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. L'annulation conditionnelle d'un permis de construire. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, 43, pp.2416. ⟨halshs-02218774⟩
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