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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Pour un dispositif transitoire dans les arrêts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218775, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218775 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Pour un dispositif transitoire dans les arrêts. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 44, pp.2425. ⟨halshs-02218775⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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