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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218784, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218784 , version 1

Citer

Martine Lombard. L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 02, pp.79. ⟨halshs-02218784⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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