Les interdictions de publications sous le contrôle du juge
Résumé
Retour sur la loi du 16 juillet 1949 instaurant une police administrative spéciale
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218796
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:58
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218796 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Les interdictions de publications sous le contrôle du juge. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 06, pp.298. ⟨halshs-02218796⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements