Rejet de la demande de suspension de l'état d'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Rejet de la demande de suspension de l'état d'urgence

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218814

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:15

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218814 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218814 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. Rejet de la demande de suspension de l'état d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 09, pp.501. ⟨halshs-02218814⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More