Partie remise ou fin de partie ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Partie remise ou fin de partie ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218825, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218825 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Partie remise ou fin de partie ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 13, pp.681. ⟨halshs-02218825⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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