Partie remise ou fin de partie ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218825

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:26

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02218825 , version 1 (31-07-2019)

Bertrand Seiller. Partie remise ou fin de partie ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 13, pp.681. ⟨halshs-02218825⟩

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