Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2006

Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur

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Dates and versions

halshs-02218836 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218836 , version 1

Cite

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2006, 15, pp.816. ⟨halshs-02218836⟩

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