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L'Actualité juridique. Droit administratif
Year : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218836
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-11:27:36 PM
Last modification on : Monday, March 27, 2023-9:34:27 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02218836 , version 1
Cite
Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2006, 15, pp.816. ⟨halshs-02218836⟩
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