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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les concessions d'aménagement sont désormais soumises à des règles de concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218883, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218883 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les concessions d'aménagement sont désormais soumises à des règles de concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 28, pp.1531. ⟨halshs-02218883⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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