Les concessions d'aménagement sont désormais soumises à des règles de concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les concessions d'aménagement sont désormais soumises à des règles de concurrence

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https://shs.hal.science/halshs-02218883

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:18

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Dates et versions

halshs-02218883 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218883 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les concessions d'aménagement sont désormais soumises à des règles de concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 28, pp.1531. ⟨halshs-02218883⟩

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