Charte européenne de l'autonomie locale : enfin ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Charte européenne de l'autonomie locale : enfin ?

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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Dates et versions

halshs-02218887 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218887 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Charte européenne de l'autonomie locale : enfin ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 29, pp.1577. ⟨halshs-02218887⟩

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