Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2006

Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?

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Pascal Combeau
  • Function : Author
  • PersonId : 1136874
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Dates and versions

halshs-02218895 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218895 , version 1

Cite

Pascal Combeau. Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2006, 32, pp.1745. ⟨halshs-02218895⟩
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