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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218895, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218895 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 32, pp.1745. ⟨halshs-02218895⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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