Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs

Résumé

L'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218917 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218917 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 38, pp.2099. ⟨halshs-02218917⟩
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