Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs
Résumé
L'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218917
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218917 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 38, pp.2099. ⟨halshs-02218917⟩
Collections
73
Consultations
0
Téléchargements