Constructions sur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Constructions sur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-1

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https://shs.hal.science/halshs-02218943

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:19

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Dates et versions

halshs-02218943 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218943 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Constructions sur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-1. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 01, pp.12. ⟨halshs-02218943⟩

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