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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majoritaire et fait du prince

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218970, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218970 , version 1

Citer

Damien Catteau. Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majoritaire et fait du prince. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 08, pp.403. ⟨halshs-02218970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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