Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218985
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:59
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218985 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. Sur une exception française. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 11, pp.553. ⟨halshs-02218985⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements