La réforme du régime des secteurs sauvegardés entre en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La réforme du régime des secteurs sauvegardés entre en vigueur

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https://shs.hal.science/halshs-02218996

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:09

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Dates et versions

halshs-02218996 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218996 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La réforme du régime des secteurs sauvegardés entre en vigueur. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 13, pp.667. ⟨halshs-02218996⟩

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