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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Extension des conventions collectives et appréciation de la représentativité des organisations patronales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219014, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219014 , version 1

Citer

Arnauld Noury. Extension des conventions collectives et appréciation de la représentativité des organisations patronales. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 17, pp.928-930. ⟨halshs-02219014⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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