Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 838090
Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219042, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219042 , version 1

Citer

Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-02219042⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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