Accès des tiers au juge du contrat : excès de prudence. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Accès des tiers au juge du contrat : excès de prudence.

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https://shs.hal.science/halshs-02219057

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Dates et versions

halshs-02219057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219057 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Accès des tiers au juge du contrat : excès de prudence.. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 28, pp.1497. ⟨halshs-02219057⟩

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