Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219058, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219058 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 28, pp.1522. ⟨halshs-02219058⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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