Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007
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Dates et versions

halshs-02219063 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219063 , version 1

Citer

Philippe Luppi. L'unité du pouvoir réglementaire du Premier ministre et son caractère ab initio. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 30, pp.1643. ⟨halshs-02219063⟩
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