Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219063
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:10
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219063 , version 1
Citer
Philippe Luppi. L'unité du pouvoir réglementaire du Premier ministre et son caractère ab initio. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 30, pp.1643. ⟨halshs-02219063⟩
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