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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219097, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219097 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. L'articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 40, pp.2200. ⟨halshs-02219097⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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