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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Comment obtenir la révision de la carte des circonscriptions législatives ?

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219112, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219112 , version 1

Citer

Laurent Sermet. Comment obtenir la révision de la carte des circonscriptions législatives ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 43, pp.2357. ⟨halshs-02219112⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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