Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat

Résumé

Progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219113, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219113 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 44, pp.2412. ⟨halshs-02219113⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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