Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219116
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219116 , version 1
Citer
René Hostiou. Déclaration d'utilité publique et modification du PLU : une ou plusieurs enquêtes publiques ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 44, pp.2451. ⟨halshs-02219116⟩
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