Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi

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https://shs.hal.science/halshs-02219119

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:10

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Dates et versions

halshs-02219119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219119 , version 1

Citer

Alexandre Ciaudo. Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02219119⟩

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