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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Clarification du régime de la cession des établissements sociaux et médico-sociaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219133, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219133 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Clarification du régime de la cession des établissements sociaux et médico-sociaux. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 05, pp.257. ⟨halshs-02219133⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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