Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ?
Résumé
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,JO 21 déc. 2007, p. 20639
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:35
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219144 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 08, pp.402. ⟨halshs-02219144⟩
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