Le contrôle de compatibilité avec la constitution en matière de droit pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Le contrôle de compatibilité avec la constitution en matière de droit pénal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219153, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219153 , version 1

Citer

Anne Jennequin. Le contrôle de compatibilité avec la constitution en matière de droit pénal. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 11, pp.594. ⟨halshs-02219153⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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