Rigueur et nécessité du private enforcement en matière de contrats publics d'affaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Rigueur et nécessité du private enforcement en matière de contrats publics d'affaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219204, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219204 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Rigueur et nécessité du private enforcement en matière de contrats publics d'affaires. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 27, pp.1457. ⟨halshs-02219204⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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