Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219209
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:33:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219209 , version 1
Citer
Sylvain Niquège. La notion de condamnation dans la jurisprudence administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 28, pp.1528. ⟨halshs-02219209⟩
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