La définition de l'office du juge d'appel par le Conseil d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La définition de l'office du juge d'appel par le Conseil d'Etat

Résumé

Le juge administratif face au principe de réalisme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219262, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219262 , version 1

Citer

Julie Benetti. La définition de l'office du juge d'appel par le Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 40, pp.2206. ⟨halshs-02219262⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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