Réforme des juridictions financières : acte I - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Réforme des juridictions financières : acte I

Résumé

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes,JO 29 oct. 2008, p. 16416

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219265, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219265 , version 1

Citer

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Réforme des juridictions financières : acte I. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2273. ⟨halshs-02219265⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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