Réforme des juridictions financières : acte I
Résumé
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes,JO 29 oct. 2008, p. 16416
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:34:43
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